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En vigueur au 05/03/2025
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Acceptation des Conditions Générales
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) sont conclues entre l’utilisateur et la société Finliz SAS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Toulouse, dont le siège social est situé 16 rue Louis MAgoux, 31590 Verfeil, prise en la personne de son représentant légal Stéphane Jakubyszin (ci-après dénommée Finliz).
Finliz propose des solutions de paiement fractionné, crédit et leasing pour les marchands et e-commerçants, en facilitant l’accès aux financements et en mettant en relation les consommateurs et les professionnels du secteur financier.
1.2 Objet des CGVU
Les présentes conditions générales définissent les règles et conditions d’utilisation du site internet et des services proposés par Finliz, disponibles sur https://www.finliz.fr.
1.3 Acceptation des CGVU
Toute utilisation de l’application implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case : "J’ai lu les conditions générales de vente et d’utilisation et j’y adhère sans réserve." ou par la signature électronique de ce document lors de l’inscription sur l’application.Les présentes CGVU sont accessibles sur l’application, dans la rubrique "Mentions légales".
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Internet : désigne les réseaux de serveurs reliés par des protocoles de communication (TCP/IP).
Service : solution numérique fournie par Finliz, permettant aux marchands de proposer du paiement fractionné, du crédit ou du leasing à leurs clients.
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant les services de Finliz pour proposer ou souscrire un financement.
ARTICLE 3 – ACCÈS À L’APPLICATION
L’utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de donner son accord aux présentes CGVU.
ARTICLE 4 – ACCÈS AUX SERVICES
L’accès aux offres proposées via l’application suppose que l’utilisateur fournisse certaines informations nécessaires à son identification et à l’évaluation de sa situation financière.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Prix des services
L’accès au service peut être gratuit ou payant, selon l’offre sélectionnée. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis.5.2 Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard), virement bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur l’application.En cas de défaut de paiement ou de fraude, Finliz se réserve le droit de suspendre l’accès au service.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, l’utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les services de financement une fois la demande validée.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’application de manière frauduleuse ou détournée.
Il s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la souscription aux services et à respecter les règles légales en vigueur.
ARTICLE 8 – LICENCE RELATIVE À L’UTILISATION DE L’APPLICATION
Finliz accorde à l’utilisateur une licence limitée et non exclusive pour accéder et utiliser l’application à titre strictement personnel et professionnel.Toute reproduction, diffusion ou modification de l’application sans l’accord écrit de Finliz est interdite.
ARTICLE 9 – SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT
En cas de violation des CGVU, Finliz se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au compte de l’utilisateur et d’engager des poursuites judiciaires en cas d’infraction grave.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DE FINLIZ
Finliz met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un service sécurisé et performant, mais ne peut garantir l’absence totale de dysfonctionnements liés à des facteurs externes.
Finliz ne peut être tenue responsable des conséquences liées à une mauvaise utilisation de l’application par l’utilisateur ou à une interruption de service due à une maintenance ou un problème technique.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur est seul responsable des informations fournies et de l’usage qu’il fait du service. Il garantit Finliz contre toute action en justice résultant de son utilisation de l’application.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus du site et de l’application (marques, logos, textes, codes, images, etc.) sont la propriété exclusive de Finliz. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données - 2016/679), Finliz collecte et traite les données des utilisateurs dans le strict respect de la réglementation.
L’utilisateur dispose des droits suivants : accès, rectification et suppression des données, opposition au traitement à des fins marketing, portabilité des données.
Contact pour l’exercice des droits : maxime@finliz.fr
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si l’une des clauses des présentes CGVU est déclarée nulle, les autres restent pleinement applicables.
ARTICLE 15 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
15.1 Médiation
En cas de litige, l’utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur :Nom du médiateur : Maître Christine VALES
Organisme : MEDICYS
Adresse : Toulouse (31)
Site Internet : www.medicys.fr
Contact : contact@medicys.fr
Un litige ne pourra être examiné par le médiateur si l’utilisateur n’a pas tenté une résolution amiable avec Finliz, si la demande est infondée ou a déjà fait l’objet d’un jugement.
15.2 Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
En cas de litige persistant, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents de Toulouse.
ARTICLE 16 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGVU, vous pouvez contacter Finliz à l’adresse suivante : maxime@finliz.fr
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